« La légalisation avance » : la formule circule depuis 2021 sans qu’on sache de quoi elle parle. En France, trois dossiers portent le mot cannabis, et aucun n’a le même cadre, le même calendrier ni le même degré d’avancement. Le premier est resté au stade du rapport parlementaire, le deuxième a été voté mais attend ses décrets d’application, le troisième a été réglé sans le législateur.
Où en est la légalisation du cannabis en France à l’été 2026 ?
Aucune loi de légalisation n’a été adoptée. L’usage illicite reste un délit prévu par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. Trois propositions de loi déposées au Sénat entre avril 2024 et novembre 2025 n’ont jamais été inscrites à l’ordre du jour. Le cannabis à usage médical dispose d’un statut légal depuis fin 2023, mais ses textes d’application ne sont toujours pas publiés.
Trois dossiers qu’il faut cesser de confondre
La mission d’information de l’Assemblée nationale qui a travaillé sur le sujet en 2020 et 2021 avait elle-même séparé ses travaux en trois rapports thématiques distincts : usage médical, chanvre dit « bien-être », usage récréatif. Cette séparation n’est pas un détail de méthode. Elle recouvre trois régimes juridiques différents, portés par des textes différents, et arrivés à des stades différents.
| Dossier | Texte de référence | État à l’été 2026 |
|---|---|---|
| Cannabis récréatif (usage non médical) | Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 ; article L. 3421-1 du code de la santé publique | Interdit. Un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ; amende forfaitaire portée à 500 euros (400 minorée, 1 000 majorée) par l’article 25 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, contre 200 euros de septembre 2020 à août 2026. Aucun texte de légalisation adopté ni examiné. |
| Cannabis à usage médical | Article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 | Expérimentation close le 31 décembre 2024. Statut pérenne voté mais pas applicable : décrets non publiés, avis de la Haute Autorité de santé attendu. Prise en charge maintenue à titre transitoire pour les seuls patients déjà inclus. |
| CBD et chanvre « bien-être » | Arrêté du 30 décembre 2021 ; décision du Conseil d’État n° 444887 du 29 décembre 2022 | Commercialisation autorisée sous conditions. Cadre fixé par voie réglementaire puis par le juge administratif, sans intervention du législateur. |
Ce que les rapports parlementaires ont écrit, et ce qu’ils pèsent
Le rapport d’information n° 4283, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2021, clôt dix-huit mois de travaux de la mission d’information commune présidée par Robin Reda, avec Jean-Baptiste Moreau comme rapporteur général et Caroline Janvier et Ludovic Mendes comme rapporteurs thématiques. La mission a entendu 226 personnes au cours de 75 auditions. Sur le volet récréatif, présenté séparément le 5 mai 2021, elle se prononce en faveur d’une légalisation encadrée et demande l’ouverture d’un débat public.
Ce rapport s’appuie sur une consultation citoyenne en ligne ouverte du 13 janvier au 28 février 2021, qui a recueilli 253 194 participations. À la question sur l’évolution souhaitée, 80,80 % des répondants ont choisi une autorisation de la consommation et de la production dans un cadre fixé par la loi, 13,82 % la suppression des sanctions pénales pour les petites quantités, 4,56 % un renforcement des sanctions et 0,82 % le maintien du droit en vigueur. Il s’agit d’une consultation ouverte à participation volontaire, pas d’un sondage sur échantillon représentatif : parmi ceux qui ont répondu à la question sur leur propre consommation, 38,33 % se déclaraient consommateurs occasionnels.
Quatre ans plus tard, la commission des lois de l’Assemblée nationale a publié le rapport d’information n° 974, enregistré le 17 février 2025, présenté par Antoine Léaument et Ludovic Mendes au terme d’une mission sur l’efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Les deux rapporteurs s’y accordent sur le principe d’une légalisation de l’usage et de la détention à fins personnelles, et divergent sur les modalités du marché légal. Leur recommandation n° 46 vise un modèle « étroitement régulé par l’État ou une agence spécialisée ». La n° 43 propose une démarche participative, débat public ou référendum. La n° 45 propose de s’inspirer de la réforme portugaise et de dépénaliser l’usage simple. À titre personnel, Ludovic Mendes recommande d’appliquer l’amende forfaitaire jusqu’à six grammes détenus.
Le Sénat a suivi une autre voie. La commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic, présidée par Jérôme Durain avec Étienne Blanc pour rapporteur, a déposé son rapport n° 588 le 14 mai 2024, assorti de 35 recommandations. Aucune ne porte sur la légalisation ou la dépénalisation : le texte traite du trafic, des saisies, des avoirs criminels et de la corruption. Ses recommandations ont été transposées dans une proposition de loi adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 avril 2025 et promulguée, après examen du Conseil constitutionnel le 12 juin, sous le numéro 2025-532 le 13 juin 2025. Cette loi ne contient aucune disposition sur le statut du cannabis.
Un point de vocabulaire commande la lecture de tout ce qui précède : un rapport d’information n’a aucune portée normative. Il ne crée, ne modifie et n’abroge aucune règle. Il expose des constats et des recommandations que le Parlement peut reprendre, ou non, dans un texte de loi.
Les propositions de loi déposées, et ce qu’elles sont devenues
Déposer une proposition de loi et la faire adopter sont deux opérations sans rapport. Un texte déposé est enregistré, renvoyé à une commission, puis attend une inscription à l’ordre du jour qui ne vient pas nécessairement. Trois textes récents illustrent cette étape.
- Proposition de loi n° 537 (2023-2024), déposée au Sénat le 11 avril 2024 par Thomas Dossus et quinze cosignataires, visant à autoriser des expérimentations territoriales de légalisation dans des collectivités volontaires, sur deux ans. Renvoyée à la commission des lois, non examinée.
- Proposition de loi n° 272 (2024-2025), déposée au Sénat le 27 janvier 2025 par Anne Souyris et plusieurs collègues, relative à la dépénalisation de l’usage de drogues. Aucune étape enregistrée après le dépôt.
- Proposition de loi n° 146 (2025-2026), déposée au Sénat le 20 novembre 2025 par Gilbert-Luc Devinaz et plusieurs collègues, autorisant la légalisation de la consommation récréative et encadrant sa production et sa vente. L’exposé des motifs décrit une période transitoire de dépénalisation, un maillage d’associations à but non lucratif et une agence nationale de contrôle. Renvoyée à la commission des affaires sociales, sans étape ultérieure enregistrée.
L’ordre de grandeur du public concerné est documenté par l’Office français des drogues et des tendances addictives, dont les données de décembre 2024 sont reprises par le rapport n° 974 : 50,4 % des adultes déclaraient avoir déjà consommé du cannabis en 2023, soit environ 21 millions de personnes, pour 5 millions d’usagers dans l’année, 1,4 million d’usagers réguliers et 900 000 usagers quotidiens. L’office relève une stabilisation de ces proportions et un recul chez les plus jeunes.
L’usage médical : un statut voté, un régime pas encore applicable
C’est le seul des trois dossiers où le Parlement a effectivement légiféré. L’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 a autorisé une expérimentation, dont le premier patient a été inclus le 26 mars 2021. Une prolongation d’un an est venue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les inclusions ont cessé le 27 mars 2024 et l’expérimentation s’est achevée le 31 décembre 2024.
L’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé le régime destiné à lui succéder : une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament, limitée à cinq ans et renouvelable, assortie d’un suivi obligatoire des patients, avec accès en dernier recours et prescription initiale hospitalière. Ce régime n’est pas entré en application. Les textes réglementaires ont été notifiés à la Commission européenne en mars 2025, la Haute Autorité de santé a été saisie le 17 mars 2025 pour évaluer ces médicaments en vue d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie, et les décrets fixant les modalités d’autorisation et d’évaluation n’étaient toujours pas publiés à la mi-2026.
Le compte rendu du comité scientifique de l’agence du 14 janvier 2026 chiffre la période intermédiaire. Sur 3 164 patients inclus depuis le début de l’expérimentation, 1 650 l’étaient encore au 31 juillet 2025 ; deux méthodes de comptage donnent respectivement 724 et 690 patients environ encore traités en janvier 2026. Le ministre chargé de la santé a décidé de prolonger leur prise en charge au-delà du 31 mars 2026, jusqu’à trois mois après la publication de l’avis de la Haute Autorité de santé. Par une décision n° 2026-30 du 27 mars 2026, l’agence a prorogé son comité de suivi jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune inclusion nouvelle n’est possible pendant cette période.
Le CBD, un dossier réglé sans le législateur
Le troisième dossier est celui qui a le plus bougé, et c’est le seul où aucune loi n’a été votée. Le cadre applicable aux produits contenant du cannabidiol résulte d’un arrêté ministériel du 30 décembre 2021 et de son contentieux devant le Conseil d’État, dont l’enchaînement est retracé dans ce qui a changé pour le CBD depuis 2020. Le rapport de 2021 recommandait de sécuriser la filière par un cadre stable ; aucun texte législatif n’est venu le faire depuis.
La confusion la plus fréquente vient de là. Le seuil réglementaire porte sur le delta-9-tétrahydrocannabinol, c’est-à-dire sur la molécule classée comme stupéfiant, et non sur le cannabidiol, qui n’a jamais été inscrit sur la liste française des stupéfiants. Une boutique qui vend légalement des fleurs et des résines conformes au seuil ne relève donc pas d’une légalisation du cannabis : elle relève d’un régime distinct, dont les contours sont détaillés dans ce que dit la loi sur le CBD sans THC.
Ce qui n’est pas tranché
Trois inconnues subsistent. Pour l’usage médical, la date de publication des décrets et celle de l’avis de la Haute Autorité de santé ne sont pas fixées publiquement, et les échéances annoncées depuis 2024 ont été repoussées à plusieurs reprises. Pour l’usage récréatif, aucun des textes déposés n’a été inscrit à l’ordre du jour, et le seul texte voté sur les stupéfiants au cours de cette période, la loi du 13 juin 2025, relève de la répression du trafic. Pour le CBD, la question d’un encadrement par la loi, plutôt que par arrêté et par décision de justice, reste ouverte.
La formule « légalisation en France » recouvre donc trois situations sans rapport entre elles : un régime réglementaire déjà appliqué, un statut légal voté mais suspendu à ses décrets, et une série de recommandations parlementaires sans traduction législative. Rien dans les documents consultés ne permet de dater l’issue des deux derniers.